Contrat de vente d'une oeuvre d'art

Le Contrat de vente d'une oeuvre d'art (sculpture, oeuvre plastique, tableau ...) est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre en tant que support physique mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction ...). Le Contrat de vente d'oeuvre d'art stipule notamment les clauses relatives aux garanties assumées par l'Artiste (éviction ...), au respect du droit moral, au prix de la cession, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc.

Modèle de Contrat de vente d'une oeuvre d'art

Paiement du droit de suite

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE'S France. Cette dernière stipulait dans ses Conditions générales de vente que l'acheteur paierait une somme équivalente au montant du droit de suite, lorsque celui-ci serait dû (1).

Pour une question de défaut d’intérêt à agir, le contrôle de la validité de la clause n’a pas été effectué par les juges. Le CPGA qui ne représente pas les intérêts des auteurs ou de leurs ayants-droits mais ceux de marchands d'arts a été jugé irrecevable à demander la nullité de la clause litigieuse relative au droit de suite.

En conséquence, seul un cocontractant d'une part et d'autre part un auteur ou ses ayants-droit, éventuellement une société d'auteurs le représentant, peuvent soulever la nullité éventuelle de cette clause et non une association de galeristes.

Pour rappel, le droit de suite met en oeuvre un principe d'ordre public économique qui a bien pour objectif de réguler le marché de l'art à l'intérieur de l'espace économique européen. L'article L122-8 du Code propriété intellectuelle est la transposition de la directive européenne 2001/84 relative au droit de suite. Il dispose que "les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art".

Ce texte crée au niveau européen un droit de suite en faveur des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques, un droit qui est inaliénable puisque s'agissant d'un droit d'auteur.

(1)"Pour tout lot assujetti au droit de suite, et désigné par le symbole au sein du présent catalogue, Christie 's percevra de la part de l'acheteur pour le compte et au nom du vendeur, une somme équivalente au montant du droit de suite exigible au taux applicable à la date de la vente. Christie 's reversera à l'organisme chargé de percevoir ce droit, ou, le cas échéant à l'artiste lui-même ... Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur."

Source : Actoba.com

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

Patrimoine immatériel de l'Etat

L’Etat est pleinement habilité à concéder des licences d’exploitation sur tous les biens dont il a la propriété, tant au titre de son patrimoine culturel, que des cessions de droits automatiques de ses agents et fonctionnaires.

Ces licences peuvent être gratuites mais elles donnent le plus souvent lieu à rémunération. Le Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 pose les conditions de la rémunération des sept domaines clefs des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Peuvent ainsi donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :

1° Cession, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ;

2° Participation à la création de droits de propriété intellectuelle ou de biens, lorsque ceux-ci résultent de l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de partenariat ;

3° Mise à disposition ou cession d'informations, à l'exclusion des opérations de copie et de transmission au titre du droit de communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 ;

4° Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d'espaces ou de terrains, en vue d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue ;

5° Organisation ou participation à l'organisation d'événements de toute nature, notamment colloques et conférences ;

6° Valorisation du savoir-faire ou de l'expertise des services de l'Etat, notamment en matière de formation, recherche et études ;

7° Mise à disposition temporaire d'espaces ou vente d'espaces sur tous supports à des fins publicitaire, de communication ou de promotion.

Ces prestations peuvent être accompagnées de prestations complémentaires, telles que la mise à disposition de moyens, donnant lieu à rémunération (mise à disposition de décors, personnel technique …). Le montant de la redevance à payer à l’Etat, dépend de chaque ministre responsable. 

Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr :
Planning de Tournage audiovisuel
Convention collective des acteurs de la production cinématographique
Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien
CDD d'usage - Production de Films d'animation
CDD d'usage d'Infographiste lay-out

Livre numérique

L’obligation de fixer un prix

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée.

Ce prix doit être porté à la connaissance du public par tout moyen approprié. Est considéré commun livre numérique i) une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou ii) un livre qui par son contenu et sa composition, est susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Les licences mixtes 

Cette obligation de fixation du prix des livres numériques n’est toutefois pas applicable lorsque le livre numérique est intégré dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature.

Ces licences doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant toute revente. Le prix fixé peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage (exemple : prix au téléchargement, prix au forfait de consommation, prix pour les exploitations segmentées : chapitres …).

Les ventes à primes

Interdiction des ventes à primes

Le ventes à primes sont interdites par l’article L. 121-35 du code de la consommation : est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal. Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées aux conditions de l’article L. 121-35 du code de la consommation que i) si elles sont proposées par l’éditeur ii) et qu’elles sont proposées simultanément et dans des conditions identiques à tous les distributeurs numériques.

Les remises commerciales

Les remises commerciales sur les livres numériques sont autorisées. Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux distributeurs l’éditeur doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public.

La rémunération des auteurs

Sur la délicate question de la rémunération des auteurs qui avaient affirmé leur souhait être associés aux fruits de l’exploitation numérique de leurs ouvrages, le point est acquis : le nouvel article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable.

L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » De facto, les contrats d’édition existants et futurs, lorsque l’œuvre cédée fait ou fera l’objet d’une exploitation numérique, doivent comprendre un avenant « Edition numérique ». Plusieurs décrets d’application sont attendus, notamment sur le montant des amendes en cas de non respect de la fixation du prix du livre numérique.

Réajustements légaux

Un comité parlementaire de suivi de la loi a été mis en place pour s’assurer que la prix du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs.

(1) Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Source : Actoba.com

Modèles de contrats professionnels sur Uplex.fr :

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition numérique

Contrat de distribution de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Droit moral et entretien d'une oeuvre

Tout acquéreur d’œuvre d’art (peintures, sculptures…) est tenu par l’obligation de conserver l’œuvre dans son état initial (obligation d’entretien). Il s’agit d’une exigence tirée du droit moral de l’artiste.

Parfois méconnue par les personnes publiques qui sont d’importants acheteurs (DRAC, FRAC), cette obligation est renforcée pour les oeuvres destinées à être exposées en permanence en extérieur. Les juges apprécient in concreto chaque cas de violation à l’obligation d’entretien. Les tribunaux exigent par exemple que la personne publique prennent des dispositions spéciales pour les œuvres utilisant des matériaux fragiles. Dans ce dernier cas, l’obligation d’entretien est doublée par une obligation de sécurité dans la manipulation et la présentation des œuvres au public.

Toutefois, les juges admettent des exceptions et atténuations à cette obligation (impossibilité technique de conservation…). C’est ainsi que sont admises les modifications mineures et « strictement nécessaires » sur l’œuvre, rendues indispensables par des impératifs techniques ou de sécurité publique.

Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de Galeriste

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

ISF et Oeuvres d'art

Aux termes de l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis le 1er janvier 2009, la définition de l’objet de collection a été harmonisée par le Circulaire fiscale n° 102 du 5 décembre 2008.

On entend par objets de collection, non seulement ceux qui ont une valeur intrinsèque réduite et qui tirent leur valeur de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation mais aussi ceux qui ont un certains prix (supérieur à la valeur d'un bien similaire destiné à un usage courant).   En conséquence, sont notamment exonérés d’ISF, les objets de moins de cent ans d’âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité) mais qui présentent un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art (exemple : mobilier « Art nouveau » ou « Art déco »). La qualification d’objet de collection s’apprécie in concreto au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Droits des Scénographes

Le travail du scénographe présenté sous la forme d’un scénario original est pleinement protégeable par le droit d’auteur. Dans l’affaire soumise, le document en cause avait été rédigé pour concevoir un spectacle fêtant l’anniversaire d‘un club sportif.  Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le spectacle était scénarisé et a été qualifié d’original sur la base des éléments suivants : un dialogue entre un petit garçon et un ballon , celui- ci racontant à l'enfant les grandes étapes de l'histoire du club : ce dialogue était entrecoupé de séquences musicales  avec apparition sur le terrain d'un groupe de danseurs ainsi que de compositions formées par des figurants ; durant le dialogue , des images étaient projetées sur une toile blanche disposée au centre du terrain , avec un éclairage utilisant des couleurs différentes selon le thème de ces images.

Source : Actoba.com
Modèle de Contrat de Scénographe
Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant
Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

 

Contrat de captation audiovisuelle de Spectacle Vivant

Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?

Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Or, celle-ci exclut la rémunération complémentaire : l’exploitation d’extraits du spectacle fait partie des prestations nécessaires à l’information et la promotion du spectacle ne donnant pas droit à une rémunération complémentaire, au même titre que l’exploitation des photographies, interviews et archives du spectacle. L’accord de l’artiste interprète pour ce type de promotion commerciale n’est donc pas nécessaire.

Toutefois pour d’autres modes de promotion et notamment les extraits diffusés par voie de radiodiffusion et de télévision, la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles invite à insérer au contrat de travail de l’artiste une clause spécifique qui stipule que « L’artiste s’engage à participer aux retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, du ou des spectacles pour lequel il est engagé, et ceci uniquement dans la ville où l’entreprise signataire du contrat a son siège social, sous condition d’une rémunération qui ne pourra être inférieure au montant prévu à cet effet dans la convention collective des artistes interprètes de 1992 engagés pour des émissions de télévision de 1992. Cette somme devra être acquittée directement par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ».   

Source : Droit de l'Audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Commande privée d'oeuvre d'art

A propos d’une sculpture commandée par une banque, placée dans son hall d’accueil et détruite lors de travaux de rénovation, les Tribunaux ont considéré que l’Auteur devait être indemnisé de cette destruction ayant nécessairement porté atteinte à son droit moral. La banque n’a manifestement pas pris les dispositions qui s'imposaient pour garantir la pérennité de l’œuvre, celle-ci n'ayant pas même jugé utile d'aviser l’auteur du transfert de l’œuvre en un autre lieu, de solliciter son avis sur la meilleure façon de procéder à son enlèvement et même de le prévenir, après coup, de la destruction de l’oeuvre.

A noter que l'implantation d’une oeuvre dans un lieu déterminé, acceptée par l'artiste, est susceptible de modifications ou de rénovations, interdit à l’artiste de prétendre à son intangibilité de sorte qu'il ne peut utilement se plaindre de la décision du propriétaire de l’œuvre de la déplacer en tout autre lieu.

Contrat de vente d'oeuvre d'art
Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art
Contrat de commande d'une oeuvre d'Art
Source : Propriété intellectuelle sur Actoba.com

Entrepreneur de Spectacles Vivants

Dès lors qu’une entité, personne physique ou morale, a pour activité principale l’organisation de spectacles vivants (café concert, parc de loisirs, production de spectacle tels que festivals, spectacles de rues, bals …), celle-ci a l’obligation d’obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Son obtention est gratuite et doit être demandée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).   

Cette exigence s’applique quel que soit le mode de gestion (public ou privé, à but lucratif ou non). L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est passible de sanctions pénales.

Pour ceux exerçant l’organisation de spectacles vivants à titre accessoire, l’obtention de la licence n’est pas obligatoire, mais il conviendra d’une part, de recourir au GUSO (service permettant en une seule fois et auprès d’un seul organisme, de procéder à l’ensemble des démarches liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens de spectacles vivants) et d’autre part, lorsque l’entité n’organise pas plus de six représentations par an, de déclarer le spectacle en question auprès de la Préfecture ou de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dans le délai d’un mois avant la date de la représentation.  

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Contrat d'Agent artistique

Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Contrat de distribution de Livre numérique

Le Contrat de distribution de Livre numérique est conclu entre un Editeur et l'Exploitant d'une Plateforme de distribution de contenus numériques. Le Contrat de distribution électronique doit parfaitement encadrer la relation des Parties et peut être assorti d'une clause d'exclusivité. Ce Contrat doit tenir comptes des dernières évolutions législatives et notamment de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Le  Contrat de distribution de Livre numérique doit notamment stipuler les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la Distribution électronique, au Droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Charte qualité, aux Obligations du Distributeur, au contrôle des Ventes électroniques, aux Remises et Ventes à primes  ... 

Modèle de Contrat de Distribution de Livre numérique

Prix du Livre numérique

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix doit être porté à la connaissance du public par tout moyen approprié. Est considéré commun livre numérique i) une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou ii) un livre qui par son contenu et sa composition, est susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette obligation de fixation du prix des livres numériques n’est toutefois pas applicable lorsque le livre numérique est intégré dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature. Ces licences doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant toute revente.

Le prix fixé peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage (exemple : prix au téléchargement, prix au forfait de consommation, prix pour les exploitations segmentées : chapitres …).

Les ventes à primes

 

Le ventes à primes sont en principe interdites par l’article L. 121-35 du code de la consommation : est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal.

 

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées aux conditions de l’article L. 121-35 du code de la consommation que i) si elles sont proposées par l’éditeur ii) et qu’elles sont proposées simultanément et dans des conditions identiques à tous les distributeurs numériques.

 

Les remises commerciales

 

Les remises commerciales sur les livres numériques sont autorisées. Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux distributeurs l’éditeur doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public.

 

Rémunération des auteurs

 

Sur la délicate question de la rémunération des auteurs qui avaient affirmé leur souhait être associés aux fruits de l’exploitation numérique de leurs ouvrages, le point est acquis : le nouvel article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » De facto, les contrats d’édition existants et futurs, lorsque l’œuvre cédée fait ou fera l’objet d’une exploitation numérique, doivent comprendre un avenant « Edition numérique ». Plusieurs décrets d’application sont attendus, notamment sur le montant des amendes en cas de non respect de la fixation du prix du livre numérique.

 

Réajustements légaux

 

Un comité parlementaire de suivi de la loi a été mis en place pour s’assurer que la prix du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs.

 

(1) Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Source : Actoba.com

Contrat d'édition en ligne  

Contrat d'illustrateur

Contrat d'édition de Logiciel

Contrat de réalisation d'un Vidéoclip

Contrat par lequel un Producteur confie à un Réalisateur, la réalisation d'une Vidéomusique (Clip). La Vidéomusique doit être parfaitement encadrée (Titre, Artistes-interprètes, Compositeur des paroles, Scénographie / Costumes / Décors, Compositeur de la musique, Durée, Format, Distributeur / Label ...). Ce contrat emporte notamment cession des droits du Réalisateur au profit du Producteur. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de la Vidéomusique. La cession consentie doit stipuler toutes les clauses impératives et d'usage du Contrat de cession des droits de Réalisateur et notamment celles relatives au droit à rémunération proportionnelle, aux différentes obligations du Réalisateur (direction, choix artistiques, découpage technique...), aux supports de cession, à la durée, à la nature des droits cédés, à la clause de paternité...

Modèle de Contrat de réalisation de Vidéoclip

Contrat de coréalisation

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Ce Contrat doit être exhaustif et stipuler, entre autres, les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location du lieu, du Service général, de la Billeterie etc.), le partage des Recettes, le taux de TVA applicable, le Minimum Garanti du Producteur ... Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant peut porter sur tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes : Comédies musicales, One Man Show, Pièces de théâtre, Opéras, Chorales, Fanfares, Pantomimes, Ballets, Récitals d’artiste de variété, Spectacles de cirque et autres. Le Contrat de coréalisation de Spectacle vivant inclut en général en Annexes, un modèle de Contrat Technique / Fiche technique du Spectacle.

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat de tournées musicales

Lorsqu’un artiste (Jeanne Mas) annonce qu'il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime et tardive (une semaine avant le premier concert) entrainant sa responsabilité. Le Contrat ne peut unilatéralement être résilié à l'initiative d'une partie, sauf à démontrer la violation d'une obligation contractuelle essentielle du contrat rendant la poursuite des relations contractuelles impossible.

Dans l’affaire soumise, le refus formulé par l'Artiste de participer aux concerts constituait bien une inexécution contractuelle. L’artiste a été condamné à réparer l'ensemble du préjudice causé à l’Organisateur (37 000 euros en réparation du préjudice : frais de location d’appartement, billets d’avion, bandeaux masquant le nom de l’artiste …).

La Décision du TGI de Paris sur Actoba.com

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Registre des Agents artistiques

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences.

Les missions de l’agent artistique sont rappelées : 

- Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
- Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
- Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
- Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
- Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
- Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
- Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive). Comme auparavant, le mandat de l’agent artistique est soumis aux dispositions du Code civil. Le mandat doit être établi à titre gratuit (la rémunération de l’agent étant basée sur la même base antérieure (voir fiche Actoba.com). Il est précisé que l’entrepreneur de spectacle vivant titulaire d’une licence n’est pas en droit de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Modèle de Contrat d'agent artistique

Contrat de commande d'une oeuvre

Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction ...). Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art doit notamment stipuler les clauses relatives aux directives artistiques à respecter, à la rémunération de l'Artiste, aux conditions d'annulation de la commande, aux garanties de l'Artiste, au respect du droit moral, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc. .

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre d'Art

Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Le Contrat de coréalisation doit notamment stipuler les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location du lieu, du Service général, de la Billeterie etc.), le partage des Recettes, le taux de TVA applicable, le Minimum Garanti du Producteur ... Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant peut porter sur tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes : Comédies musicales, One Man Show, Pièces de théâtre, Opéras, Chorales, Fanfares, Pantomimes, Ballets, Récitals d’artiste de variété, Spectacles de cirque et autres.

Modèle de Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant

Contrat de coproduction d'un Spectacle vivant

On appelle Spectacle vivant, tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes (comédiens, musiciens ...). Sont classés dans cette catégorie, les Comédies musicales, les One Man Show, les Pièces de théâtre, les Opéras, les Chorales, les Fanfares, les Pantomimes, les Ballets, les Récitals d’artiste de variété, les Spectacles de cirque, de Rue et autres. 

Le Contrat de coproduction d'un Spectacle vivant est conclu entre deux (ou plus) personnes physiques ou morales. Chaque Coproducteur est copropriétaire indivis des droits sur le Spectacle et peut également cumuler d'autres fonctions (avec un contrat distinct) tel que Metteur en Scène, Coauteur du texte ... Le Contrat de coproduction d'un Spectacle vivant doit notamment stipuler les clauses relatives à la clé de répartition, au Plan de financement, au Budget de communication, à la Cession des droits, à la gestion de la comptabilité et de la Billetterie ...

 

Modèle de Contrat de coproduction de Spectacle Vivant

 

 

 

 

Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art

Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art est conclu entre un Galeriste et un Artiste. Ce contrat permet à l'Artiste de promouvoir ses oeuvres au cours d'une exposition à durée déterminée placée sous la responsabilité du Galeriste (ou d'une Société). Le Galeriste procède à la promotion des oeuvres de l'Artiste et perçoit une Commission (pourcentage) sur les oeuvres ayant trouvé acquéreur. Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art doit encadrer la relation des parties, entre autres,  sur les volets de la Durée du dépôt, de la Commission de rémunération, des Assurances, de l'Obligation de sécurité, du Transport et du Conditionnement des oeuvres, de l'obligation d'information mutuelle, des Droits de reproduction (catalogue ...).

Modèle de Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art

Contrat de Vente d'oeuvre d'Art

Le Contrat de vente d'oeuvre d'art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Ce contrat doit être exhaustif, il emporte généralement cession de l'oeuvre en tant que support physique mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction ...). Le Contrat de vente d'oeuvre d'art doit notamment stipuler les clauses relatives aux garanties assumées par l'Artiste (éviction ...), au respect du droit moral, au prix de la cession, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc. Ce contrat doit être accompagné d'un Certificat d'authenticité à compléter par les Parties.

Modèle de Contrat de vente d'oeuvre d'art

Contrat de Scénographe

Le Contrat de Scénographe est un Contrat de cession de droits d'auteur conclu entre le Scénographe et le Producteur d'un spectacle vivant (Ballet, Comédie musicale ...). Par ce contrat, le Scénographe, auteur des esquisses, dessins, maquettes et autres créations inhérentes à ses missions de réalisation scénique, cède ses droits d'exploitation au Producteur.Le Contrat de Scénographe stipule notamment les clauses relatives aux conditions de la cession (support, durée, territoires), aux missions du Scénographe, à la durée, au calcul de la rémunération, au droit moral du Scénographe. Pour rappel, le Scénographe bénéficie du statut d'auteur dès lors que sa création est originale. En relation avec la vie scénique le Scénographe définit et conçoit (avec le metteur en scène et le producteur), tout ou partie, des éléments spatiaux et visuels de la représentation.

Modèle de Contrat de Scénographe

Droit des scènographes

Absence de licence d’entrepreneur de spectacle vivant : qui peut agir ?

S'agissant de l'absence de licence de première catégorie et l'absence de mention du numéro de licence sur les affiches et prospectus d’une pièce de théâtre, l’auteur de la pièce n’est pas habilité à agir contre le producteur car il n’est pas directement concerné par ce manquement qui n'est pas en soi un manquement contractuel mais une absence de respect d'une obligation légale de nature à engager la responsabilité pénale du Producteur.

Il en est de même de l'omission de déclarer auprès de la SACEM la liste des extraits d'oeuvres musicales utilisés lors de la représentation de la pièce, là encore, seule la responsabilité du Producteur peut être engagée à l'exclusion de celle de l'auteur de la pièce et ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles.

Lettre juridique Actoba

Uplex.fr, Modèles de Contrats de qualité professionnelle

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Le Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia associe plusieurs sociétés ou entités pour la réalisation et l'exploitation d'une oeuvre sur un support numérique (CD-Rom, DVD ...). L'oeuvre associe des créations de genres différents et notamment des sons, textes, images fixes ou animées et éventuellement un  programme informatique (logiciel). L'oeuvre multimédia réalisée peut ainsi être, par exemple, un CD Rom éducatif, un DVD culturel, un jeu vidéo ... Le Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia encadre notamment les obligations de chaque Coproducteur, la répartition des Droits d'exploitation, la Distribution commerciale de l'oeuvre multimédia, le Budget de développement, la Cession des droits d'auteur (modèle en Annexe), la Résiliation, le Droit de contrôle, la Garantie d'éviction ...

Modèle de Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Convention de résidence artistique

La Convention de résidence artistique ou Convention de résidence d'Artiste, est conclue entre une Association loi 1901 (ou une autre entité publique ou privée) et un Artiste. Par ce contrat, l'Entité met à la disposition de l'Artiste des moyens matériels ou humains pour la réalisation d'œuvres, en contrepartie d'une cession partielle de ses droits patrimoniaux. La Convention doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations de l'Artiste, aux moyens techniques et humains proposés, au droit de divulgation, à la durée, aux subventions, à la Responsabilité de l'Artiste, aux éventuelles Cessions de droits consenties, au Droit à la paternité de l'Artiste. La Convention de résidence d'artiste peut également comprendre le Réglement interieur applicable au sein de la Résidence.    

A consulter : Modèle de Convention de résidence Artistique